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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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I, en date du 25 novembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jeanne C
61372563cd5801467741d482
26 mars 1996
novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jeanne C..., Pascal C..., Jacqueline X..., Alain X..., Héléna A..., des chefs de faux témoignage, dénonciation calomnieuse, subornation de témoin, a confirmé
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comm
613722aecd580146774000dd
11 juin 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré mettant à sa charge l'intégralité de l'insuffisance d'actif d'un montant de 2 993 608 francs et l'ayant condamné à payer cette somme au mandataire-liquidateur
civ2
6137245ccd58014677414db7
25 novembre 2004
la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressée pour une durée de cinq jours ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé
61372426cd58014677412e83
10 juin 2004
en appel ; qu'en fixant au jour de la décision d'appel le point de départ des intérêts moratoires attachés à l'indemnité due à Mlle X..., au motif que l'arrêt n'a pas purement et simplement confirmé le
ECLI:FR:CCASS:2023:C200316
23 mars 2023
La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement ayant fixé à 8% le taux d'incapacité permanente de Mme [D], salariée de la société, à la date de consolidation le 1er
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300092
2 février 2022
de 15 904,99 euros, outre intérêt à compter du 2 août 2017, alors « que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ; qu'en l'espèce, la société EGA sollicitait la confirmation
ECLI:FR:CCASS:2023:C200127
2 février 2023
Pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition à contrainte faite par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200717
29 juin 2023
Par un arrêt du 29 janvier 2020, la cour d'appel de Bastia a confirmé le jugement, faute pour les conclusions d'indiquer dans leur dispositif qu'il est demandé l'infirmation ou l'annulation du jugement
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00588
14 mai 2024
[U] [H], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 6 octobre 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00375
19 juin 2024
La société Ekwali nutrition animale fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions la décision du tribunal judiciaire de Mamoudzou, alors « qu'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01582
14 décembre 2022
[I] [D], du chef d'agression sexuelle de Mme [W] [R], avec la circonstance que les faits ont été commis par une personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01738
16 décembre 2025
Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen pris de l'impossibilité de vérifier le respect du principe de spécialité et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00475
9 avril 2026
la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 7 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie des chefs, notamment, de travail dissimulé, blanchiment, faux administratif et abus de biens sociaux, a confirmé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100362
3 juin 2026
La commissaire de justice fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de rejeter ses demandes, alors « que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01637
28 juin 2017
Y..., trop lointain et non fichant, mais aucune remarque n'a été faite à celui-ci ; que ces diverses négligences justifient une confirmation de la déclaration de culpabilité ; "alors qu'il résulte de
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00119
31 janvier 2018
Ce bulletin n'est donc pas conforme à ce que l'expert A... avait préconisé » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/
ECLI:FR:CCASS:2017:C300550
18 mai 2017
mentionnait que l'acquéreur déclarait avoir pu consulter le permis de construire et les plans de l'ensemble immobilier (art. 14.12) et que le vendeur devrait, pour la réalisation de l'immeuble, se conformer
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00618
8 septembre 2021
que l'arrêt attaqué retient que le prêteur n'avait pas commis de faute en débloquant les fonds prêtés sans vérifier que l'installation financée par le prêt affecté était effective et conforme
6079a8599ba5988459c4cdce
8 mars 2005
auteur médiat, sa responsabilité pénale ne peut plus être recherchée ; qu'il est bien évident néanmoins que la responsabilité civile des organisateurs pourra être engagée ; qu'il convient de confirmer
613725abcd5801467741fa67
10 décembre 1996
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 9 janvier 1996, qui a, notamment, dans l'information suivie contre Christian Z... des chefs de vols et abus de confiance, confirmé