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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

I, en date du 25 novembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jeanne C

61372563cd5801467741d482

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jeanne C..., Pascal C..., Jacqueline X..., Alain X..., Héléna A..., des chefs de faux témoignage, dénonciation calomnieuse, subornation de témoin, a confirmé

Source officielle

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CC

comm

613722aecd580146774000dd

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré mettant à sa charge l'intégralité de l'insuffisance d'actif d'un montant de 2 993 608 francs et l'ayant condamné à payer cette somme au mandataire-liquidateur

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414db7

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressée pour une durée de cinq jours ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412e83

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

en appel ; qu'en fixant au jour de la décision d'appel le point de départ des intérêts moratoires attachés à l'indemnité due à Mlle X..., au motif que l'arrêt n'a pas purement et simplement confirmé le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200316

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement ayant fixé à 8% le taux d'incapacité permanente de Mme [D], salariée de la société, à la date de consolidation le 1er

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300092

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de 15 904,99 euros, outre intérêt à compter du 2 août 2017, alors « que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ; qu'en l'espèce, la société EGA sollicitait la confirmation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200127

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

Pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition à contrainte faite par M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200717

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un arrêt du 29 janvier 2020, la cour d'appel de Bastia a confirmé le jugement, faute pour les conclusions d'indiquer dans leur dispositif qu'il est demandé l'infirmation ou l'annulation du jugement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00588

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

[U] [H], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 6 octobre 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00375

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

La société Ekwali nutrition animale fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions la décision du tribunal judiciaire de Mamoudzou, alors « qu'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01582

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[I] [D], du chef d'agression sexuelle de Mme [W] [R], avec la circonstance que les faits ont été commis par une personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01738

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen pris de l'impossibilité de vérifier le respect du principe de spécialité et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00475

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 7 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie des chefs, notamment, de travail dissimulé, blanchiment, faux administratif et abus de biens sociaux, a confirmé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100362

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

La commissaire de justice fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de rejeter ses demandes, alors « que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01637

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y..., trop lointain et non fichant, mais aucune remarque n'a été faite à celui-ci ; que ces diverses négligences justifient une confirmation de la déclaration de culpabilité ; "alors qu'il résulte de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00119

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Ce bulletin n'est donc pas conforme à ce que l'expert A... avait préconisé » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300550

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

mentionnait que l'acquéreur déclarait avoir pu consulter le permis de construire et les plans de l'ensemble immobilier (art. 14.12) et que le vendeur devrait, pour la réalisation de l'immeuble, se conformer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00618

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

que l'arrêt attaqué retient que le prêteur n'avait pas commis de faute en débloquant les fonds prêtés sans vérifier que l'installation financée par le prêt affecté était effective et conforme

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CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdce

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

auteur médiat, sa responsabilité pénale ne peut plus être recherchée ; qu'il est bien évident néanmoins que la responsabilité civile des organisateurs pourra être engagée ; qu'il convient de confirmer

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa67

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 9 janvier 1996, qui a, notamment, dans l'information suivie contre Christian Z... des chefs de vols et abus de confiance, confirmé

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