Dans les actes de cession, figure une clause de non concurrence aux tiennes de laquelle ADOREA s'est engagée 'A s'interdire expressément la faculté réexploiter, diriger directement indirectement, aucun

En matière commerciale, la clause de non-concurrence limite la liberté d'entreprendre car elle interdit au débiteur d'exercer une activité qui viendrait directement concurrencer l'activité du créancier

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Sur la concurrence déloyale : Si la liberté du commerce et de l'industrie, avec en corollaire la libre concurrence, ne peut, comme toute liberté, s'exercer que dans le respect de celle d'autrui, la

déloyale mais participe simplement au libre jeu de la concurrence -de dire et juger que le produit couvert par un brevet tombé dans le domaine public peut être librement reproduit par un concurrent et

qui reprenaient fautivement les principales caractéristiques de ses propres livres, la société Editions Nathan l'a assignée en dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale ; Sur le

(Paris, 28 avril 2006), statuant en matière de référé, que la société Mag systèmes qui avait pour objet la distribution et la maintenance des produits de la société suisse Kern AG, a été cédée au concurrent

ALORS QU' indépendamment de la protection pénale des secrets de fabrique, constitue un acte de concurrence déloyale, l'appropriation du savoir-faire d'une entreprise concurrente par l&apos

Reprochant aux sociétés ICC et IC des actes de concurrence déloyale sous forme d'actes de dénigrement, les sociétés Mascareignes et Maurefilms les ont assignées en paiement de dommages-intérêts.

Z... un fonds de commerce de bijouterie-horlogerie et orfèvrerie situé à Colmar ; qu'une clause de non-concurrence était convenue à l'acte ; que se prévalant de ce que cette clause n'était pas respectée

le 3 septembre 1985 avec préavis de six mois exécuté ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence

J... a été engagé le 17 décembre 2004 par la société J2F services en qualité de technicien de maintenance, par un contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que les deux parties

Jean-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence), au profit : 1°/ de la Caisse régionale du Crédit agricole

X..., en créant une entreprise concurrente, n'avait pas respecté la clause incluse dans ses statuts interdisant aux associés ou au gérant de créer ou gérer un établissement pouvant la concurrencer pendant

X... a été engagé le 22 mai 1996 par la société Osires, en qualité d'ingénieur, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence stipulant l'interdiction faite au salarié, à

Le 25 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester cette mesure et d'obtenir le paiement de la contrepartie due au titre de la clause de non-concurrence.

le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au profit de Mme X... à une somme à titre de dommages-intérêts pour maintien abusif de la clause de non-concurrence

arrêt attaqué, que la société Tanguy de Latour évènements a assigné Mme [S] épouse [C] (Mme [C]) en contrefaçon d'une marque 100% Evénementiel", dont elle est propriétaire, ainsi qu'en concurrence