- le moyen tiré de l'article L. 3 du code de la commande publique n'étant assorti d'aucune précision de la part de la société Stanton Williams, il devra être écarté.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières () ".

ne peut participer à la négociation du protocole préélectoral, par le moyen annexé au présent arrêt, tiré de ce que les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, en ce qu'ils exigent une condition

, même après avoir pris connaissance des malversations commises par l'intéressé ; qu'il n'est pas démontré, au vu des conditions du contrat de travail de Y..., que ces commissions lui ont été indûment

visant à assurer par tous moyens la survie de son entreprise, qu'il a été relevé ainsi que les clients de Deco 84 étaient démarchés à domicile avec une insistance qui les conduisait à souscrire des commandes

a assigné la société Mapac en remboursement d'une remise sur le prix ; que la société Mapac a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice au titre de ses pertes directes et indirectes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

de la Mayenne, la communauté de communes de l'Ernée, la communauté de communes du Bocage Mayennais et la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez- a lancé une procédure d'appel d'offre pour la passation

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Des redevances étant demeurées impayées, l’association ALTERALIA a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2 908 euros, en principal, correspondant à l’arriéré

ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Le 31 juillet 2019, Kéri a passé une commande de 360 cols pour un montant total de 49.955 euros. La SAS Lapé a refusé cette commande par un courrier en date du 1er août 2019.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. () ".