AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2110203_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'une chute de 114 mètres environ en eaux moyennes existant entre la cote 574 du NGF [nivellement général de la France] sur la Durance, restitution de la chute de Curbans, et un point situé à la cote 460
Source officiellePage 67 sur 107
1ère Chambre
DTA_2102117_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
sexies de l'annexe III et 39 du code général des impôts et se fonde sur ce que la provision constatée en 2013 pour dépréciation du fonds de commerce, d'un montant de 189 790 euros calculée sur un coefficient
Source officielle