Sous réserve des missions réalisées, dans l'exercice de leurs fonctions, par les agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière et par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense

Article D332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

L'organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun communique chaque année à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, dans le délai de trois mois à compter de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice

Article R374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

l'exploitation ou fraction d'exploitation concernée ; 5° La quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans qu'il est demandé d'exploiter ; 6° La mention que la propriété est dûment délimitée et abornée avec le domaine relevant du régime forestier

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 13

Code de l'urbanisme

du titre II du présent livre, les servitudes d'utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, le plan régional de l'agriculture durable, le plan pluriannuel régional de développement forestier

Article R421-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées

Article L2213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 34

Code général des collectivités territoriales

soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières

Article R717-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier forestier ou sylvicole, le donneur d'ordre établit un programme prévisionnel des interventions avec les chefs de ces entreprises.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Code forestier (nouveau)

les bois et forêts : 1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ; 2° Classés comme forêt de protection en application de l'article L. 141-1 ; 3° Gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers

Article 2

—

Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail. 4. La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 134-1 du code forestier. 5.

Article R1321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03

Code de la santé publique

Lorsque les travaux et ouvrages de prélèvement sont situés à l'intérieur du périmètre d'une forêt de protection au sens de l'article L. 411-1 du code forestier, cet arrêté déclare d'utilité publique lesdits travaux et ouvrages en application de l'article

Article R314-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Code de l'énergie

Cette dérogation peut être octroyée pour toute la durée de vie de l'exploitation après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 2° Pour les installations dont le taux de couverture tel que défini

Article 73 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient, au titre d'une première installation, des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, est

Article R212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

coopération intercommunale sollicités par le préfet et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code

Article L153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

I. – Le bénéficiaire d'un titre minier, à l'intérieur du périmètre défini par ce titre et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, d'une déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues au titre II du livre Ier du code de l'expropriation

LEGIARTI000049858220

—

Outils des politiques publiques d'aménagement et/ ou de valorisation de l'espace : Dispositifs réglementaires généraux, lois relatives à la protection de l'environnement, codes ruraux et de l'environnement.

Article 207

—

en particulier des conditions de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, notamment de la garantie d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Article 6

—

En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie : -un représentant de l'Office national des forêts ; -un représentant des comités communaux des feux de forêts ; -un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime

Article 150 VF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 27

Code général des impôts

. – L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée lors de la cession de peuplements forestiers par une personne physique est diminué d'un abattement de 10 € par année de détention et par hectare cédé représentatif de l'impôt sur le revenu

Article 3

—

Elle définit et met en œuvre les politiques publiques relatives à la gestion des aléas environnementaux, climatiques, sanitaires et économiques de la production agricole, forestière et agroalimentaire.

Article 17-2

—

Seul le transport du bois en grume en pièces de grande longueur, qui ne peut être effectué qu'à l'aide de véhicules excédant les limites générales du code de la route en longueur pour en préserver la valeur marchande, est autorisé.

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