LA COUR, Vu le mémoire produit ; Joignant les pourvois vu la connexité ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 202, 203 et 204 du Code de procédure pénale, défaut de

soulevée par Messieurs Y...et X..., * écarter ladite exception de connexité, * infirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles, * dire que le tribunal de commerce de Versailles reste saisi

complicité de ce délit, une telle faute ne pouvant générer pour les actionnaires qu'un préjudice indirect non indemnisable ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'au surplus, la connexité

cour d'appel de Paris a estimé que la prescription de l'action publique concernant l'attentat du [...] avait été interrompue par les investigations visant des attentats postérieurs, en raison de la connexité

et oppositions au titre des clauses de réserve de propriété ne lui étaient pas opposables et en paiement des sommes dues au titre des "créances Dailly" ; que la société Casino, invoquant le lien de connexité

RECOUVREMENT D'UNE CREANCE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION, SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS, MEME SI CETTE CREANCE LUI ETAIT JUSQUE-LA, SOUMISE A UNE PRESCRIPTION PARTICULIERE, ET QUE, CHAQUE CODEBITEUR

SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LA CLAUSE D'INDEXATION INSEREE DANS CE CONTRAT ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC CETTE ACTIVITE ; QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE LA VALIDITE DE LADITE CLAUSE A L'EGARD DES DEUX CODEBITEURS

l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum à payer des dommages-intérêts aux acquéreurs pour troubles de jouissance, alors, selon le moyen, que " l'obligation in solidum suppose la constatation que le codébiteur

CHIERS POUVAIT, LE TEXTE SUSVISE NE DEROGEANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1203 DU CODE CIVIL, DEMANDER PAIEMENT A JOLLIT DE SA CREANCE SUR CETTE COPROPRIETE SANS AVOIR A METTRE EN CAUSE LES CODEBITEURS

le partage de la communauté après le divorce des époux ; que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son incident ; Mais attendu qu'ayant retenu que la seule qualité de codébiteur

deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la locataire cédante n'était pas caution du cessionnaire, un tel engagement ne résultant pas du bail, mais codébiteur

par un motif niant l'existence de cette connexité, cependant que la société Dupeguy se bornait à poursuivre la confirmation du jugement non fondé sur ce motif, sans provoquer les observations préalables

PAR LE MINISTRE ; QU'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1968 AYANT DECLARE QUE SI CE DERNIER RAPPORTAIT LA PREUVE D'UNE COHABITATION ENTRE LES EPOUX Z..., IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL Y AVAIT EU RECONCILIATION

X... d'un appartement et, d'autre part, débouté celui-ci de sa demande de faire reporter la date de dissolution de la communauté au jour où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Sur

CONTRE LE DECRET DU 28 MAI 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT A YZERON, IL EXISTE UN LIEN DE CONNEXITE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ORDONNER LA JONCTION DE

solidaires doit être signifié à chacun d'entre eux ; qu'un tel acte ne peut dès lors interrompre la prescription à l'égard du codébiteur solidaire auquel il n'a pas été signifié ; qu'en opposant à Mme

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 353 622 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 353 622 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur