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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00233

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00235

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00230

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00231

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00234

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00236

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00237

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00238

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100261

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

A compter de février 2013, les mensualités de remboursement ayant cessé d'être acquittées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné l'emprunteur en paiement des sommes dues au titre du prêt

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200564

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

selon le moyen, qu'une juridiction doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe du contradictoire ; que le juge ne saurait se fonder sur une note en délibéré sans vérifier que celle-ci

Source officielle
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civ2

61372199cd580146773f5189

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

-Y... à leurs torts partagés, alors qu'en se fondant sur des certificats et attestations se limitant à constater des coups ou blessures subis par l'épouse ou à rapporter des confidences faites par celle-ci

Source officielle
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comm

61372307cd580146774048c0

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

son affiche, de son slogan et de son mode d'affichage, ce qui résultait du rapport d'expertise, la cour d'appel, qui a retenu que le Crédit immobilier avait commencé la campagne à Montpellier avant celle

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comm

613723d0cd5801467740e7f8

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de statuer sur sa demande en contrefaçon de modèle, alors, selon le moyen, que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

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soc

613721fecd580146773f9541

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

au sein d'un même établissement, le classement de celui-ci pour la fixation de ses cotisations au titre du risque des accidents de travail est effectué en fonction de son activité principale qui est celle

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comm

61372251cd580146773fbf98

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

X... de justifier l'existence des réserves et réclamations faites lors des livraisons invoquées par la société Willi Endisch, il appartient d'abord à celle-ci, qui réclamait le paiement des marchandises

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00107

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

de 1 787 186 euros, pour 2006 à celle de 2 059 695 euros, pour 2007 à celle de 1 920 305 euros et pour 2008 à celle de 2 202 339 euros, quand ces soustractions s'avèrent erronées ; qu'en statuant comme

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200398

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Par ordonnance du 8 octobre 2020, un juge des référés a accueilli cette demande et rejeté celle tendant à ce que soit confirmé que « le contrat d'assurance prendrait en compte les frais supplémentaires

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100712

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00274

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

titulaire dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire ; qu'une telle démarche du débiteur, dans l'hypothèse d'une déclaration de créance ultérieure par le titulaire de celle-ci

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00273

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

titulaire dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire ; qu'une telle démarche du débiteur, dans l'hypothèse d'une déclaration de créance ultérieure par le titulaire de celle-ci

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