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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89802

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Elle observe qu'en sa qualité de caution solidaire, Monsieur X... ne peut lui demander de justifier de son action en recouvrement contre le débiteur principal ou l'autre caution.

Source officielle

Page 67 sur 1053

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CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88ccc

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

Frédéric X..., en sa qualité de caution solidaire de la SARL SPEF, de payer la somme de 14 048,92 ç avec intérêts contractuels à compter du 28/10/2003 ; - que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100658

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de laquelle vient la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), a consenti à la SCI Val d'Orelle un prêt d'un montant de 300 000 euros dont Mme X..., épouse Y..., s'est portée caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8503a

Appel

4 mai 2000

4 mai 2000

X... caution solidaire avec un sieur B... d'une société AZ SECURITY et condamné avec lui par un jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 17 juin 1993 à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 91 644,49F

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9101cdc6046d47345c07

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[W] [V] s'est porté caution solidaire des engagements de la société MCE, dont il était le dirigeant, auprès de la société BPCE FACTOR au titre de ce contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00307

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[J] s'est rendu caution solidaire. 2. En raison du non-paiement de mensualités, la déchéance du terme du prêt a été prononcée le 4 février 2013. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00306

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[H] s'est rendu caution solidaire. 2. En raison du non-paiement de mensualités, la déchéance du terme du prêt a été prononcée le 4 février 2013. 3.

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416016

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique du 5 octobre 1988, Mme X... s'est portée caution

Source officielle
CC

civ1

613722c2cd5801467740122f

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Jean-Jacques X... avait garanti, comme caution solidaire, l'exécution par la société Agence Photos CRAV de diverses obligations envers la Banque Populaire de la Région de Strasbourg; que le débiteur principal

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae497d5920008107f36

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[H] [W] [X], gérant, s'est porté caution solidaire de la société Bat Construction dans la limite de 52 612,56 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c05390cdc6046d47942dc2

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* CONDAMNER Monsieur [O] [P], dans la limite de son engagement de caution solidaire générale à hauteur de 39.000,00 €, à payer à la SOCIETE GENERALE : * la somme de 7.757,22 € outre intérêts légaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f758b8cdc6046d4772cd68

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

De plus, l'article 4 du contrat de cautionnement solidaire conclu par Monsieur [Z] [K] le 25 mars 2021 stipule que « la caution déclare que son engagement demeurera valable (…) pour les échéances telles

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e012e274e929a9d8fa015d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dès lors, [M] [W], [J] [I] épouse [W] et [U] [W], ces deux derniers en qualité de cautions solidaires, sont condamnés solidairement et in solidum à payer à [C] et [P] [V] la somme de 23454,50 euros au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210147

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

souscrits par M. et Mme [D] le 8 août 2019 qu'ils se sont portés cautions solidaires au profit de la société Ascom Invest exclusivement de la société Mapi, en cours d'immatriculation ; qu'en énonçant

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f22

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... et M. et Mme Y... se sont constitués cautions solidaires de la débitrice principale envers la société Brasserie Heineken ; que la société Brasserie 15 ayant été mise en redressement puis liquidation

Source officielle
CC

civ1

613722b4cd5801467740059a

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 21 mars 1989, M. et Mme Y... se sont portés cautions

Source officielle
CC

civ3

60794e369ba5988459c48ddc

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

immobilière TMJ (la SCI) a donné un appartement à bail à usage d'habitation à Mme Martine X..., Mme Alfreda X... se portant caution solidaire pour une durée de cinq ans ; que la bailleresse a assigné la

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77eb68121050008662c27

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le 23 août 2011, un acte sous seing privé de cautionnement solidaire de personne physique a été signé par M.

Source officielle
CC

comm

61372185cd580146773f4766

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Bon pour aval et garantie et caution solidaire comme ci-dessus" ; que la compagnie, créancière de la société pour avoir payé les dettes de cette dernière à l'administration des Douanes, a demandé à M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b90ecdc6046d47a0c455

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

société LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [F] [A] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 25/03/2025 aux fins de l'entendre condamner à lui payer, en sa qualité de caution

Source officielle