des intérêts au taux légal à compter de la présente, à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 54 600 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente, en raison du non respect

Il résulte en outre de l'acte authentique du 5 avril 2004 par lequel M.

adressé à Madame X... pour signature prévoyait un objectif individuel annuel de taux de marge brute de 29,50 % avec un salaire annuel fixe de 27 636 euros et un salaire variable à objectifs atteints de

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GIE IT CE à payer au salarié la somme de 9 599,81 euros à titre de rappel de prime familiale, augmentée

X... et la société BR et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'article 21 du règlement de copropriété et d'enjoindre au syndicat de faire rétablir les comptes individuels

, que les parts de la société à responsabilité limitée Sojibe étaient réparties entre quatre associés ; que la société Sojibe a, dans le même temps, décidé de se transformer en société anonyme et d'augmenter

24 septembre 1973 était toujours en vigueur, alors, d'autre part, que les avancements de classe étaient destinés à récompenser la valeur professionnelle des salariés et constituaient un avantage individuel

24 septembre 1973 était toujours en vigueur, alors, d'autre part, que les avancements de classe étaient destinés à récompenser la valeur professionnelle des salariés et constituaient un avantage individuel

d'actifs agricoles et à augmenter la surface des exploitations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que

Il résulte de ce qui précéde que l'arrêté en date du 14 mai 2025 par lequel le préfet de police a augmenté la durée de l'interdiction qui été faite à M.

fait précisément référence à « l'islam », sans qu'aucune autre communauté provenant de l'immigration susceptible d'être naturalisée, ne soit visée, ainsi qu'au « poids des musulmans qui n'a cessé d'augmenter

ET DEJA DOTE D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL, LE CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE CETTE INSTALLATION NE POUVAIT QU'AMELIORER LE CONFORT DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON

************* EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 5 novembre 2024, la SCI P.A.G, propriétaire de locaux commerciaux situés à Champlan, donnés à bail à Monsieur [Y] [Z] en qualité d'entrepreneur individuel

Elle produit les échanges de courriels dans lesquels il est proposé à Mme [X] de la recevoir à un entretien pour répondre à sa demande d'augmentation, et de faire également dans la suite un entretien individuel

semaine ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée

X... et la société Cap concept ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; que les travaux de terrassement-voirie et réseaux divers ont été sous-traités à la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, par le ministre de la justice, de sa demande d'attribution de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.