[M] fait valoir que la motivation retenue par l'assemblée générale pour rejeter sa candidature est injustifiée et insuffisamment fondée.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [B] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Y 25-60.082 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2024 par l'assemblée

des constructions et des espaces verts prévus serait respecté et que la hauteur des bâtiments ne pourrait excéder la hauteur initiale prévue au permis de construire ; que le procès-verbal de cette assemblée

générales " ; " aux motifs que la tardiveté de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle aux fins d'approuver les comptes de 1996, comme le défaut de convocation de l'assemblée générale

, Soane X... a , dès la session ouverte le 16 janvier 1999, mis à l'ordre du jour le problème de la desserte maritime sur lequel Jean Y... avait un projet ; qu'il a soumis ce projet à l'examen de l'assemblée

générale des copropriétaires pour introduire une telle demande à laquelle doit être assimilée la requête présentée par le syndic auprès du juge de la mise en état quand bien même l'assignation sur le

qu'à défaut d'information diffusée auprès des adhérents et d'affichage au siège social comme l'exige la loi de la composition du conseil d'administration, l'absence de production du procès-verbal de l'assemblée

B..., domicilié [...] , a formé le recours n° S 20-60.102 en annulation d'une décision rendue le 17 décembre 2019 par la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour

poursuite que d'un précédent commandement de payer les charges du 2e trimestre 1982 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné Mlle X... à payer au syndic les honoraires institués par l'Assemblée

mentionnait que le bureau avait délibéré des modalités de l'élection, la cour d'appel en ne déduisant pas de ces éléments que les modalités du vote avaient été fixées par le bureau et imposées à l'assemblée

postérieurs à la constitution d'une société ne peuvent être contestés que par la voie d'une action en justice tendant à leur annulation ; qu'en refusant de faire produire effets aux décisions des assemblées

[V], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le candidat ne justifie d'aucune formation à l'expertise. 6.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° F 25-60.066 en annulation d'une décision rendue le 27 novembre 2024 par l'assemblée

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° X 25-60.127 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par l'assemblée

associations n'ont pas, de plein droit, le pouvoir d'agir en justice au nom de ces groupements ; qu'ils ne peuvent tenir ce pouvoir que des statuts ou, dans le silence de ceux-ci, d'une délibération de l'assemblée

[U] en mesure de présenter des observations correspondant au motif retenu, l'assemblée générale a violé les textes susvisés. 13.

2014, dès lors que Mme K... avait été destinataire des comptes de l'exercice 2012 avant l'assemblée générale du 5 juin 2014, de sorte que, lors de la convocation du 25 juin 2014 pour l'assemblée générale

P... affirment que les travaux objets du litige ont été autorisés par une assemblée générale du 28 janvier 2003 ; que la résolution n° 5 de cette assemblée générale intitulée TRAVAUX DE TOITURE URGENTS