qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Selon les articles 692 à 694 du code civil, « La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

593 et 696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er modifié par l'avenant n° 1 du 13 septembre 1968 de la convention

6 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et la Déclaration faite par la France, consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986, ainsi que les articles 696

Condamner la société SAINT BRICE OPTIQUE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Katy CISSE, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, A l'audience

[U], la société Zurich Suisse et le BCF à lui payer la somme de 694 324,78 euros au titre des débours définitifs pour M.

654, 659, 677 et 693 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) qu'en négligeant de répondre aux conclusions de M.

Dans ses conclusions, la SASU PASSION BOAT, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : VU notamment les articles, 145, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, VU l'article L 212-1 du Code de la

691 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L'article L. 5424-2 du même code énonce également que 'les employeurs mentionnés à l'article L.5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société appelante qui sera également déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [J] [P] qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

27, § 1, précité, la chambre de l'instruction a violé l'article 27, § 1, et 2, de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002, ensemble l'article 695-18 du code de procédure pénale ; "2°) alors

Les dispositions des articles 692 et 693 du code civil ne trouvent donc pas application en l'espèce. Il convient donc d'examiner le titre de servitude invoqué par M.

[Z] [K], ci-après dénommés “les consorts [G]”, demandent au tribunal, sur le fondement des articles 690, 692 et 1240 du Code civil, des articles L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [I] [M] qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, alinéa 3, de la loi du 4 mars 2004, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en