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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre A - Civile
6358cd69c40aa805a7864b19
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L 121-17 du Code de la consommation renvoyant aux articles L 111-1 et -2 du même code.
Source officielleChambre 1-5
63d37960d1bc2605de4b4593
26 janvier 2023
26 janvier 2023
articles L 114-1, L 113-8, L 113-2, L 113-11, 112-6 et L124-5 du code des assurances,123, 564 du code de procédure civile, 1991 et 1992 du code civil, et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de : -Confirmer
Source officielleCh. civile et commerciale
652e263292ba09831876857a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb2154a01215df741012
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires expose, au visa de l’article 1792 du code civil et de l’article L.124-3 du code des assurances, que : - les désordres provenant du défaut d’étanchéité de la coursive et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11286
4 décembre 2019
4 décembre 2019
1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1224, ensemble l'article L.1231-1 du code du travail.
Source officielleQuatrième Chambre
66902765766d1156dbbf182b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L121-12 du code des assurances ; - 2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielleChambre référés
686c138fdd7001754d61c83b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir qu’elles sont susceptibles de disposer d'un recours fondé notamment sur les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du Code Civil et L124-3 du Code des
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdb1f6fcd2cc0b43311ea80
5 avril 2019
5 avril 2019
1147 et 1240 (anc.1382) du Code Civil, Vu les articles L 121-12 et L124-3 du Code des assurances - CONFIRMER le jugement rendu le 21 avril 2017 par le Tribunal de Grande Instance de Paris,
Source officielleChambre A - Civile
651d02a1fe8d588318c1ad02
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
677c39b16f491b6d26390c0a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
1240 du Code civil et L124-3 du code des assurances.
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.
Source officielle4ème Chambre
63d37aebd1bc2605de4b4c29
26 janvier 2023
26 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 27 juillet 2022, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1382 ancien, 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
II, 1.,(c) ; Article II, 4. ; Article III, 1., (e) et (h) ; Article III.3 (a) (b); Article III, 2., (c) ; Article V, 5., (a) et (b); Article VI, 1.,Article VII, 1., (l); Article VIII, 9., (a); Article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e3
12 juin 2008
12 juin 2008
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd96ace3b25f156bc984b4a
5 février 2020
5 février 2020
bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
relevant des dispositions de l'article L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4344
23 octobre 2025
23 octobre 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris ceux d'exécution forcée.
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352ff
28 octobre 2025
28 octobre 2025
du Code civil ; que le délai de prescription a été suspendu le [Date décès 2] 2020, date du décès de son débiteur en application de l'article 2234 du Code civil ; que ce délai n'a repris qu'au jour où
Source officiellePage 67 sur 73