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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
Par acte d'huissier du 29 juillet 2022, la Commune de Yerres a assigné Mme [N] [C] devant le tribunal judiciaire d'Evry, aux fins de voir, sur le fondement de l'article L480-14 du code de l'urbanisme,
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il convient dès lors de faire application de l'article L1235-3-1 du code du travail disposant en substance que l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00168
13 février 2013
13 février 2013
X... a été engagé en qualité de délégué de vente le 14 septembre 1995, par la société Philip Morris, filiale de la société Philip Morris international appartenant au groupe Altria ; que dans le cadre de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7183
19 avril 2023
19 avril 2023
Les dispositions des articles L1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, qui écartent le barème en cas de nullité du licenciement, qui laisse au juge la possibilité de proposer la réintégration, et qui encadre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
681303646a331c9f4ab39b2a
30 avril 2025
30 avril 2025
L1235-3 du code du Travail, Condamner la société PERFECT NETTOYAGE au paiement à Madame [B] [V] divorcée [O] de la somme de 25 530,57 ' nets au titre de l'indemnité telle que prévue à l'article L1235
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02436
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L. 1232-1 et L1235-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ed
10 novembre 2010
10 novembre 2010
et n'avoir pas pu retrouver de travail ; Qu'elle a également précisé, sur interrogation du magistrat rapporteur, avoir travaillé pendant 10 années, tous les jours du lundi au vendredi de 7 heures à 14
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c694131100082385fd
19 avril 2024
19 avril 2024
En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, en cas de nullité du licenciement pour harcèlement moral, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut inférieure aux 6 derniers mois de salaires
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163515ba2ead9ed860b6fcd
12 mai 2011
12 mai 2011
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleSociale D salle 1
62e2269d3de91be2e9f7ea73
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[N] [P] transmises au greffe par voie électronique le 14 mai 2021, Vu l'ordonnance de clôture du 14 avril 2022, La société ANNAY demande : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - considéré
Source officielleSociale C salle 3
689acd1a8a5703d75a66868f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab6650
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La décision déférée qui l'a débouté de cette demande sera confirmée Demandes relatives à la rupture du contrat de travail Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2365e2fbe7c90043556
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L1235- 3 du code du travail, et de ramener le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions en ne retenant que l'indemnité minimale prévue par le barème fixé par l'article L1235
Source officielle16e chambre
5fd99f218e4baa91d488d8a0
19 décembre 2019
19 décembre 2019
[P] [T] en sa demande tendant à voir juger prescrite l'action de la société Compagnie européenne de garanties et de cautions prévue à l'article L137-2 du code de la consommation, s'agissant d'une prétention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616091fbdb7ff645d856642d
18 octobre 2013
18 octobre 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Octobre 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10685
24 mai 2018
24 mai 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ac
2 juillet 2018
2 juillet 2018
La durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11210
22 novembre 2017
22 novembre 2017
L1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62f73eaf43b00e05d4fac785
11 août 2022
11 août 2022
L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans
Source officiellePage 67 sur 192