du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

Aux termes de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8232-1 à L. 8232-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8232-1, L. 8232-2, 2° et L. 8232-3 du code du travail : 18.

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

L. 622-2 du code de commerce.

524 du code de procédure civile et pour défaut d'exécution de l'ordonnance de référé rendue le 21 mai 2025 par le président du tribunal de commerce de Dijon, la radiation du rôle de l'affaire enrôlée

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le paiement conformément aux disposiotions de l'article L663-1 du code de commerce, Vu l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny en date du 14 avril 2023, rendue au visa de l'article

la cour d'appel l'a relevé d'office, sans recueillir préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2- Alors que sont considérés comme

Considérant qu'en vertu de l'article L. 741-1 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa

18 du décret du 9 mars 1993 : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 720-5 du code de commerce est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret n° 91-827 du 29

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Aucune indemnité ne lui sera allouée de ce chef. 3- Sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de permis de construire initial méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; -

   Comme les requérants avaient demandé une décision au principal (articles 936 et 926 du code de procédure civile), le Club engagea l’action dans le délai fixé par le tribunal.

L. 641-13 du code de commerce.