Le salarié se prévaut des dispositions de l'article L.622-17 I du code de commerce, ci-dessus retranscrites, pour se dire fondé à demander la condamnation solidaire de la société et de l'AGS au paiement

, si cet avertissement comportait bien les mentions exigées par loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-21 du code de commerce dans

11 du bail) soit 6.000 euros TTC, en souligant que ces créances échues postérieurement au jugement d'ouverture répondent aux exigences de l'article L. 622-17, I. du code de commerce, comme étant nées

application de l'article 696 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile.

L. 1235-4 du Code du travail, sous réserve des actifs disponibles dans le cadre de la liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, à partir des éléments

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre subsidiaire, Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, - condamner M.

Par requête du 6 décembre 2021, les bailleurs ont saisi le juge-commissaire afin de faire constater la résiliation de plein droit du bail, en application des articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de

des dispositions de l'article L 143-4 du Code Rural.

Z..., rédigés en termes similaires ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles L. 621-40 et L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z.

622-17 du code de commerce, ces derniers ayant été intégralement réglés.

Motifs de la décision Selon l'article L. 622-1, I. du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, le jugement d'ouverture

de céans, conformément à l'article R 626-17 du Livre VI du Code de Commerce.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 622-16, L. 622-17, L. 622-18 du Code de commerce est susceptible d'appel-nullité en cas de violation d'un principe essentiel de procédure ou d'excès de pouvoir ; d'où il suit qu'en rejetant l'appel-nullité

[H] [N] : Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 19 novembre 2025, il demande à la cour au visa des articles L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14, R. 622-20 du code de commerce

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, de déclarer irrecevable son appel des ordonnances du juge commissaire et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les articles L. 622-27 et

L. 622-27 du code de commerce, ni le délai d'appel de l'article R. 661-3 du même code ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté qu'avait été apposé sur chacun des deux avis de réception des

des articles L 641-14 et L 624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L 641-10 et L642-2 du code