L'article L. 3120-1 du code des transports dispose que : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix

Aux termes de l'article L. 3121-65, I, du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle peut être valablement

L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-15-3 I devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail dans leur rédaction

à payer aux salariés une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte des dispositions des articles L. 3122-2 et suivants

L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-6 du code du travail : 5.

L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports ; 3°/ qu'un pilote affecté sur une rotation devant s'effectuer sur plusieurs jours d&apos

Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".

[C] répondait à la définition du cadre dirigeant prévue à l'article L. 3111-2 du code du travail.

1353 du code civil, et les articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil, et les articles L. 3121-1

euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 1.508,57 euros de congés payés y afférents, sur le fondement des articles L 3121-30, L 3121-38, D 3121-23 et D 3121-24 du Code du travail,

était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature

], sur le fondement des dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale. 3.

à une vaccination ne relevant pas des articles L. 3111-9 et L. 3131-1 du code de la santé publique.

il y était tenu, des éléments de nature à justifier précisément les horaires effectivement réalisés par la/le salarié(e), la cour d'appel a violé les dispositions des articles 3171-4, L. 3121-22, L. 3121

L. 3122-2 prévoyant un délai de prévenance de sept jours et de l'article L. 3122-4 du code du travail, enfin estime que l'intégration d'heures supplémentaires programmées à l'avance

L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail est subordonné à la double condition

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L'article L .3141-24 code du travail dispose que : I.