6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

[E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code civil, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

pour lui-même et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; () ".

670 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale

la cour, au visa des articles 1230, 1641, 1792 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : À titre principal : - confirmer le jugement dont appel en son intégralité

l'employeur lui-même avait expressément admis que ce dernier travaillait 48 heures par semaine, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure

L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L.160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les

maladie et maternité et celles prévues au présent article dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 162-16-7 ", et le dixième alinéa du même article prévoit qu'un décret détermine les

Elle soutient que : - les dispositions de l’article L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale lui sont applicables dès lors que sa pension de retraite a été liquidée le 1er janvier 2024

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

L. 161-1, R. 162-8, R. 162-9 et R. 162-10 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant

1343-2 du code civil -ordonner l'exécution de la décision à intervenir -juger que les éventuels frais d'exécution forcée incomberaient aux défendeurs en plus de l'application de l'article 700 du code

son nom dans les écritures de la société Bemac et regardées, par l'administration, comme des revenus distribués, au sens de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; que, devant le Conseil d'Etat

[V] détenait jusqu' au 23 janvier 2017, sur le fondement des articles 1843-4 du code civil et 16 des statuts. L'ordonnance de référé du 26 juin 2017 vise les conclusions responsives de M.

3 du code civil. » 6.