L.480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité

En second lieu, aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

En outre, les propriétaires des parcelles situées dans le PAPAG ont toujours la possibilité d'exercer le droit de délaissement prévu par les dispositions de l'article L.152-2 du code de l'urbanisme, en

L. 151-1 du code de commerce, Déclarer infondée [C] Media en ses demandes de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce, En conséquence, Faire injonction à [C] Media de

et L. 152-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme.

. 151-8 du code de l'urbanisme ; - le règlement de la zone AUH du plan local d'urbanisme est contraire à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme.

parcelles cadastrées BS 131, 152, 153 et 154 situées rue Saint-Jean ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens soulevés par les requérants de

L. 132-7 et L. 132-9 et l'article R. 153-4 du même code énonce que " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

I... la somme de 1 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent

de l'article R. 613-2.

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

en Irlande (pièces n° 1-1, 2-1 et 2-2) ; que cette similitude de raison sociale était présumée ne pas être fortuite mais au contraire volontaire afin de créer les conditions d'une confusion entre les

426, 425, 2 alinéa nouveau du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué

788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 151 ET L. 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 156 DU MEME CODE, 23 DU DECRET DU 23 DECEMBRE

158-4-bis du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur "Les adhérents des centres de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater E placés sous un régime réel d'imposition

567-1-1 du code de procédure pénale : M.