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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-28 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :
Source officiellecr
61372638cd58014677423e18
19 novembre 2003
19 novembre 2003
1315 du Code civil, ainsi que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102289_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officiellecr
6079a8939ba5988459c4dfb7
1 mars 1967
1 mars 1967
147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DU DELIT DE FAUX EN ECRITURES DE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001265_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elles soutiennent que : - l'OAP n°6 ne respecte pas les orientations du projet d'aménagement et de développement durables en méconnaissance de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme ; - cette
Source officielle1ère chambre
DTA_2402324_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme ; - par décision du 25 mars 2019, la commune a décidé de poursuivre la procédure de révision suivant les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2001335_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01739_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-33 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières : 1° Les types d'activités qu'il définit ; 2° Les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022787_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629f7b35a5d4e0c2ddca50
10 avril 2013
10 avril 2013
L. 442-6 du Code de commerce ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 442-6- I- 5° :'«'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c095cdc6046d4787c3be
16 avril 2026
16 avril 2026
145, 496 et 497 du code de procédure civile, L.153-1 et R.153-1 et suivants du code de commerce de : '- déclarer irrecevable en tout cas mal fondé M.
Source officielleChambre Civile
69f0417ecdc6046d47ccb333
27 avril 2026
27 avril 2026
La société Reseau Service a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ordonnée par le tribunal mixte de commerce du 15 juillet 2013 et la banque a régulièrement déclaré sa créance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304228_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Cet arrêté mentionne les articles régissant l’enquête, en particulier l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme et les articles R. 123-1 et suivants du code de l’environnement, et rappelle l’historique
Source officiellecr
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
8 octobre 2003
121-3 du Code pénal et de l'article 820-4 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des règles qui gouvernent la saisine ; "en ce que l'arrêt infirmatif
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03709_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 3° Commerce et activités de service ; / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 152-3 du code de l’urbanisme
Source officielleChambre Sociale
6a2108e8cdc6046d4708d6ca
2 juin 2026
2 juin 2026
une quelconque condamnation à leur encontre ; - Déclarer que qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code
Source officiellePage 67 sur 1858