Condamner la société ECM à payer à la société BIBBY FACTOR FRANCE, conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L. 145-14, L. 145-58 et L. 441-10 du code de commerce, des articles 2 et 3 de la directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, ainsi que des articles 544, 1231-1, 1240, 1242 et 1347 du code civil, de

668 du code de procédure civile.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé dans les conditions générales de vente, à compter du 10 janvier 2026, date de distribution de la mise en demeure du 05 janvier 2026 (pièce n° 6

L. 442-6, I, 1° du code de commerce.

L441-6 du code de commerce irrecevable comme nouvelle en cause d'appel.

Sur ce, En application de l'article 1103 du code civil et de l'article L.441-10 du code de commerce, l'article 6.5 des conditions générales de vente du contrat litigieux stipulant l'application de plein

VIO une somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement au titre de l'article L.441-6 du code de commerce, pour chacune des factures impayées soit 7 x 40 euros = 280 euros, -condamner

Le décret 2012-115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce.

L. 134- du code de commerce ci-dessus, mais à une « mission de conseil à l'export et de représentation exclusive des produits vendus par la société Domaines Lapalu » (article 1er), et qu'elle avait la

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

L. 441-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'article D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, DIRE ET JUGER la société BRANGEON RECYCLAGE recevable et

L.441-10 et D.441-5 du code commerce, par facture impayée, * Condamner la société RCE à payer à la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

d'injonction de payer, le 11 janvier 2022 ; condamné la SARL BOSPHORE à payer à la SARL GENERATION BOIS la somme de 120 € au titre de l'article D.441-5 du code de commerce ; condamné la SARL BOSPHORE

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens 'y compris les honoraires de l'expert judiciaire'.

700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais découlant de l'article A 444-32 du code de commerce.

civil, des articles R. 4311-3, L. 5211-1, L. 5211-3 et R. 5211-1 du code de la santé publique, L. 121-6-1 et L. 211-18 à 23 du code de la consommation et de l'article L. 441-6 du code de commerce, de