137, 138-12 du Code de procédure pénale, de l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

MOTIFS En application des dispositions de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique “à l’audience, la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée

989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 12-5, ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, PROPRE AUX POURVOIS FORMES CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DISPOSE QUE LE MEMOIRE

A... est de nationalité française, qu'il se trouve dans le cas visé par l'article 695-22-1, 2°, du code de procédure pénale (p. 14, § 2) et que le certificat aux fins de reconnaissance et d'exécution sur

A... l'a assignée en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 6.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société USP à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X..

DISCUSSION SUR LE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DROIT Il résulte de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail, interprété à la lumière de la Directive 77 / 187 / CEE du 14 février 1977

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

incombaient légalement au nouvel employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors qu'en tout état de cause, la cession, même partielle, d'activité suffit à mettre à la

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

L. 122-12, alinéa 2, ancien du code du travail alors applicable et la condamnation de Mme A... et subsidiairement de la société Laville à leur payer les salaires dûs depuis le 1er janvier 2006 ; que par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence