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166 208 résultats pour « article 9 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

6a0f4142cdc6046d4776bd9c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle

Page 67 sur 8311

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CA

2ème chambre

653a0717d0451e8318d0eca7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 641-9 du code de commerce, L. 643-9 et L. 641-37 du code de commerce et les articles L. 162-2 et R. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution : - qu'il soit pris acte de ce qu'elle vient aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00621

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

tardive sa demande de revendication formée en application de l'article L. 624-9 du code de commerce, la société Idverde demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb5faacdc6046d4727e168

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d600eecdc6046d477d5ab6

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 07 août 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

69d5f682cdc6046d477c9cb7

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d63da7cdc6046d47831034

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d68c6fcdc6046d478a7bb2

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b84465cdc6046d47e14288

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b89405cdc6046d47e90055

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c12714cdc6046d47a435cb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Attendu que le jugement du 30 octobre 2025 a désigné, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce, Me [A] [U], [Adresse 1], Commissaire Priseur Judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1dbfecdc6046d47f34bd9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 14/04/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

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TCOM

Chambre 2-3

69d2c3f3cdc6046d473c284e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

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TCOM

Chambre 2-3

69d317a9cdc6046d4741d666

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL [O] en la personne de Me [Z] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

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TCOM

Chambre 2-5

69d31955cdc6046d4741f0a7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [V] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

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TCOM

Chambre 2-4

69d31996cdc6046d4741f4b0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [R] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

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Chambre 2-5

69d319b4cdc6046d4741f690

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Y] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

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TCOM

Chambre 2-3

69d342a4cdc6046d4744dd88

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.643-9 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-3

69d342b8cdc6046d4744ded6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d342f7cdc6046d4744e32d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [V] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle