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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69de329fcdc6046d47327b62
2 juillet 2025
2 juillet 2025
872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbd427700df4b306312b60
24 janvier 2019
24 janvier 2019
50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.
Source officiellecomm
6079d31c9ba5988459c57a7b
22 mars 1988
22 mars 1988
16 et 875 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que des motifs d'ordre général, qui ne sont pas circonstanciés de façon précise et qui procédent d'une suspicion a priori, dépourvue
Source officielleREFERE 4ème mercredi
69dcef7acdc6046d47162ded
22 octobre 2025
22 octobre 2025
872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la Société [M] ASSAINISSEMENT à cesser toute relation de travail avec Monsieur [W] [D] – en rompant son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210690
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Entreprise Dimitri, comme le prévoit l'article 875 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la rétractation de l'ordonnance rendue le 2 avril 2013 et d'annuler les actes
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac04e0cdc6046d47d289c7
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-François CORTINA, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971eab9cdc6046d47389a72
21 janvier 2026
21 janvier 2026
872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1104, 1172, 1219, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l'article L.442-1 II du code de commerce, de : infirmer l'ordonnance rendue par
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8571c
16 mai 2001
16 mai 2001
de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd85896
16 mai 2001
16 mai 2001
de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8592c
16 mai 2001
16 mai 2001
de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4514ecdc6046d47270bc8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1217, 1231, 1231-1, 1353 du code civil, vu les articles L 113-5 du Code des Assurances, vu les articles 700 du code de procédure civile, de condamner la société [Localité 1] ASSURANCES S.A. à lui payer
Source officielleChambre 3-1
69cf7060cdc6046d47f52721
2 avril 2026
2 avril 2026
872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu l'article D442-3 du code de commerce A titre liminaire, - ordonner le renvoi devant la cour d'appel
Source officielleChambre 00
69e02d2bcdc6046d4763ae0b
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c3818ccdc6046d47dbf30e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A cette audience, La société, [W] EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac590fcdc6046d47dadf60
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00154
4 février 2014
4 février 2014
872 que celui de l'article 873 du code de procédure civile, que la présence de contestations sérieuses doit conduire à écarter l'application de l'article 872 et que de même, les circonstances excluant
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64379df69477fe04f5cc6557
12 avril 2023
12 avril 2023
SUR CE, En vertu de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé
Source officiellecr
6079a8759ba5988459c4d565
4 novembre 1997
4 novembre 1997
de Jean-Claude X..., a produits le 5 août 1996 ; " aux motifs que, " conformément à l'article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires suivants, visés par le greffier, communiqués au ministère
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201002
11 juillet 2019
11 juillet 2019
1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi
Source officielleR E F E R E
69a568a2cdc6046d473cc6f7
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 872 du Code de procédure civile énonce que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les
Source officiellePage 67 sur 607