antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, un nouveau délai expirant le 31 décembre 1983 ; qu'aux termes de l'article R. 196.3 du livre des procédures fiscales

société Champagne Serge X... et la société Raymond X... en contrefaçon de la marque notoire X..., dont la société Champagne X... est titulaire, et des marques semi-figuratives X... n° 1 548 526, 583 863

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 23 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dépens ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES est rejetée.

; Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES est rejeté.

professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000, à raison de l'établissement sis 24, boulevard Serurier à Paris (75), mise en recouvrement le 30 avril 2006 pour un montant de 15 860

Christophe Michel, magistrat honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD sont rejetées

, 86 € revenant à Nicole Y...

ORDONNE : Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance n° 2300193 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe du 23 mai 2023 est annulée.

écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

du I de l’article 209 (…) ».

requête de la SELARL [U] en la personne de Maître [T] [U] déposée le 24 décembre 2024 enregistrée sous le numéro D2024017494 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

D E C I D E : Article 1er : La requête du conservatoire supérieur ostéopathique de Toulouse est rejetée.

, 863 ,860, 857, 854 et section 5 n° 1,2,3.

boisés et 100 euros du mètre carré pour les terrains à bâtir et rejette les plus amples demandes de la commune ; - fixé pour l'ensemble des emprises sur les parcelles de la commune AV 762 et 764 et AV 867

après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L622-17 sont soumises aux dispositions du présent article.