-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

1B de la convention d'indivision prévoyait qu'à son expiration l'indivision serait régie par les articles 815 et suivants du code civil, l'accord unanime des coïndivisaires, exigé par l'article 815-3

cour d'appel en a justement déduit que cette société était irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article 815-9 du code civil pour voir réglementer pour l'avenir l'usage et la jouissance du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION A TOUT INDIVISAIRE LORSQU'UN AUTRE ENTEND CEDER A TITRE ONEREUX SES DROITS DANS LES BIENS

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous

815-10 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

815-13 du Code civil, qui autorise un co'ndivisaire à demander une récompense pour les dépenses qu'il a exposées dans l'intérêt de l'indivision ; que la Cour, aux termes du premier paragraphe de la page

Sur le premier moyen : Vu l'article 396 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que Mme B..., veuve Z... de Y..., Mme A..., veuve Busson

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, par fausse application de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, condamné au paiement d'une indemnité pour la jouissance privative de meubles indivis se

815-14 du code civil, Y...

262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil.

815-3 du Code civil ; 3 / qu'en décidant que, parce que les dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'auraient pas été respectées par M.

X... estime que la demande serait prescrite pour la période antérieure à juin 2005 en application de l'article 815-10 du code civil.

D'HERITIERE DE LA DEFUNTE ; AUX MOTIFS " QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-3 DU CODE CIVIL SUR L'INDIVISION SUCCESSORALE, QUE LA POURSUITE DE L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR LA DAME VEUVE X

815-5 du code civil, ensemble l'article 815-2 du même code ; 3°/ ALORS QU'en autorisant la vente des biens immeubles indivis au motif que le refus de règlement des charges par M.

815-5 INAPPLICABLES EN LA MATIERE ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 815-5 DU CODE CIVIL ET 6 DU DECRET

par une seule co-indivisaire ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a derechef violé l'article 815-14 du Code civil, et, 3°) qu'en déduisant de la seule circonstance du défaut de Josette Y...

815-9 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.