, présenter toute demande d'acte complémentaire sur le fondement des articles 81, 9e alinéa, 82-1 et 156 du code de procédure pénale dans les trois mois qui suivent l'avis de fin d'information ; qu'en

81-9° du Code général des impôts la rente viagères dont il bénéficie n'a pas à être déclarée à l'administration fiscale ; que l'article 81-9° du Code général des impôts édicte que : 1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 21 de la convention fiscale entre la France et l'Allemagne, en date du 21 juillet 1959 : "Les nationaux

257-1 du Code pénal, 3 de la loi n 80-532 du 15 juillet 1980, 3 et 4 du décret n 81-428 du 28 avril 1981, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu

B... , pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 75, 77-1-1, 80, 151, 152 et 593 du code de procédure pénale

42 de la loi du 9 juillet 1991, 1 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 devenus les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen commun à MM. [W] [U] et [P] Enoncé du moyen 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.

LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JANVIER 1977 ; VU L'ARTICLE

, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 9° DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158-5 DU MEME

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 151,

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40273 ET 81-40274 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE DES ARRETS IDENTIQUES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 NOVEMBRE 1980; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION

E ne remplit pas la condition de durée de travail à l'étranger prévue par l'article 81 A du code général des impôts.

[D] [W] exerçant sous l'enseigne MV-Diag 81 et son assureur la Sa Gan Assurances, pour obtenir réparation de ses préjudices, au visa des articles 1641 et 1231-1 du code civil.