CONSTITUAIENT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS OU DES CONTRATS DE DROIT PRIVE, ET QUE CETTE DIFFICULTE EU EGARD A L'OBJET DE LA DEMANDE, NE PORTAIT PAS SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SEULE CONDITION REQUISE PAR L'ARTICLE

conclusions, reçues au greffe le 25 février 2016, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, par lesquelles les consorts [G] demandent à la cour, au visa de l'article

SCI ROLDHA, ce dont il résultait que le délai d'un an avait été suspendu jusqu'à la notification de cette décision juridictionnelle définitive se prononçant sur ce recours, la Cour d'appel a violé l'article

X... à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux à une somme égale au montant du loyer du bail, outre les taxes, charges et accessoires ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

pas une contestation sérieuse ; qu'en tranchant ainsi la question de fond sur le droit du preneur d'opposer l'exception d'inexécution à l'obligation de paiement des loyers, la cour d'appel a violé l'article

Par conclusions déposées le 1er octobre 2018, la SARL Maisons Brooks demande à la cour, au visa de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, de confirmer l'ordonnance déférée et, y ajoutant,

illicite au droit de propriété des intimés, caractérise une voie de fait. / C'est dès lors à bon droit que le juge des référés sur le constat d'un trouble manifestement illicite, a fait application de l'article

Y... en référé, sur le fondement de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, afin d'obtenir le rétablissement du passage.

taxes, quand il n'était nullement stipulé que la somme de 44 136 euros hors taxes constituait une rémunération ferme et définitive, la Cour d'appel a interprété le contrat en cause et ainsi violé l'article

vente ; que l'absence de preuve du caractère manifestement illicite de l'occupation des parcelles par la société 2H Embouteillage, les demandes de la commune de Lamothe-Montravel sur le fondement de l'article

31 décembre 2012, voire à la date de l'ordonnance du 15 janvier 2013, pour apprécier les sommes restant dues par la société Hydraulique Distribution à la société Prépa CT, la Cour d'appel a violé l'article

suite à la scission de l'entreprise DHL express, ce qui excluait tout trouble manifestement illicite ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article

n° 80-807 du 14 octobre 1980, et 1003-7-1 du Code rural, relèvent du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles les chefs d'exploitation qui dirigent une exploitation

SERVANT, M Z..., D'ETABLIR UN PASSAGE DE 2,50 METRES ETAIT ILLICITE ; QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLE L'ARTICLE

.: ]T sur le fondement de l'article 809 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, demandant: - l'interdiction sous astreinte de la distribution de ce tract ou de tout écrit comportant ce texte, - la

les désordres locatifs, et si ce manquement permettait au preneur de s'opposer, au titre de l'exception d'inexécution, à la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

que les mesures prises à l'encontre de la société Zeturf ont été ordonnées sous le visa de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; qu'en affirmant que les mesures provisoires

C..., la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 3) Alors qu'en outre, il incombe au demandeur à l'action d'apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions