L.622-7-1 du code de commerce et que les conditions pour faire application de l'article 8.4 du contrat d'affacturage n'étaient pas réunies ; que la société Eurofactor ne pouvait pas lui opposer une exception

€ Soit un total de 1 950 € HT, 2 340 € TTC outre 8.27 € de coût LRAR, soit 2 348.27 € TTC.

Article 90 “...

    Have the applicants complied with the six-month rule under Article   35 §   1 of the Convention in respect of their complaints under Article   6 and/or Article 1 of Protocol

The applicants rely on Articles   6, 8 and   13 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

They complain under Article 1 Protocol No. 1 and Article 13 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

8.1 et s. et 8.11 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ; 3.

     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 of Protocol No. 1 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 of the Convention 5.

Les statuts de la société prévoient un article 8.3 « contestations » et un article 8.4 « arbitrage » qui donne compétence à un tribunal arbitral pour les litiges qui pourraient s'élever notamment entre

7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s64CDEC6 { width:108.1%; border-collapse:collapse } .s2FCE6CFC { width:8.24%

Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sC836850F { width:89.92%; border-collapse:collapse } .sE87BCA71 { width:8.62%

En troisième lieu, aux termes de l'article UA 8.7 du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les réseaux : " Toute construction nouvelle doit prévoir une ou plusieurs aires de stockage des ordures

demande d'avis de réception postal ou contre récépissé daté. ", l'article 8.7 précisant qu' " En cas de résiliation du marché, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est effectuée ; les

du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 8.3 du règlement du plan local d'urbanisme.

In this connection, did they suffer discrimination contrary to Article   14 of the Convention read in conjunction with Article 3 and/or Article   8 of the Convention?   2.

la demande de l'intéressé ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, de première part, que viole l'article