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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux commercial

6722b26c3f64f312698d3ede

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l’article 2254 alinéa 3.

Source officielle

Page 67 sur 1494

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TJ

2ème Chambre Cab1

69d95735cdc6046d47cf1cf3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de leur demande tendant à voir consacrer l’incompétence du tribunal judiciaire de Marseille, les demanderesses à l’incident, se fondant sur les articles 42 et 46 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e4aaacbea0fe684b88

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

représentée par Me Solal GALIMIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec8346af9fd1f809521e2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 2052 du code civil dispose que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65d48d08b9ed1b0008c66c62

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 12 juin 2023, Mme [W] [M], intimée, demande à la cour A titre principal : Vu l'article 795 du code de procédure civile, de : - Dire et juger la SCEV [T] et Monsieur [Z]

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cd72b5e5e648cba012

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0130 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1a2e9a46d1f5a76915e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [L] [M], partie succombante, sera tenu aux dépens de l’incident, avec application de l’article 699 du code de procédure civile à l’

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606b3cdc6046d4707d703

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

réciproque d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

4ème Chambre

69d8171fcdc6046d47b15bb6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 9 du décret du 17 mars 1967, les actions qui ont pour objet de contester les décisions

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

670d6107d1ffbed0eed8e62f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures dans les conditions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e9aaacbea0fe684c05

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Me Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1511 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b7f68d858823c56e0b3525

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Madame

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TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3bb6af9fd1f8094d820

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La FFC Constructeurs et la FFC Equipements et Véhicules sont donc des syndicats professionnels régis par les articles L. 2111-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69746ff2cdc6046d4786395c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 42 du code de procédure civile dispose en outre que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 01

697aed94cdc6046d470e7e7f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[B] [P] et à la société Gwats la somme de 2 500 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Ils invoquent que l’action de la société Sunelis à l’encontre de M.

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

662fe0cfb89538338ecdcd54

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

ORDONNANCE : Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre

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TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae93e97b8c18299799ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 2224 du code de procédure civile, elle estime que l’assurance loyers impayés a été souscrite et résiliée en décembre 2016, que la bailleresse en a été

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d012e0cdc6046d4705c985

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] expose au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01315cdc6046d4705cd28

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[F] expose, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88b7e3ea43407b9fbb960

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SELARL CHAMMAS & MARCHETEAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0566 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

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