The general principles on the exhaustion of domestic remedies under Article   35 § 1 have been summarised in   Vučković and Others v.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [D] [V], dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS QUE « l'article 8-1 du Règlement CE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (anciennement article 6-2 du Règlement CE n° 44/2001) qui dispose : «

provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles

ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française, et qu'en application de l'article 79 du code de procédure civile, lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue

Et aux termes de l'article 79 du même code, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2011 : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation

[B], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Cargill ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : « «

the parents (or other person in whose charge the child is) obstructs the enforcement of the court judgment, the measures stipulated by the civil procedural legislation will be applied to him or her (Article

: CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article

année. " L'article 79 du même code dispose : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le

  » Article 79 Requête aux fins de l'enregistrement de l'association «   Pour que l'association soit inscrite au registre, les fondateurs ou le comité directeur de celle-ci doivent déposer une

        Finally, the court considered that it should examine the real nature of the applicant's intervention which was in essence an intervention under Article 79 of the Code

grounds (Article 79 (c)).

[K] [T], ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil de sorte, que par application des articles 789 et 79 du code de procédure civile, les demandeurs sont irrecevables

79 de la Convention de Vienne ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénal, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde