de l’article 700 du code de procédure civile, à la réalisation des travaux de reprise par ses soins, subsidiairement à la limitation du coût de l’indemnité provisionnelle, en tout état de cause à la limitation

SUR CE : Sur le désistement d’instance suite à transaction: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour

sur la recevabilité de l'appel formé par le syndicat des copropriétaires En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le

[F] expose, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

AGENCEMENTS NR demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile, de : désigner tel expert en bâtiment qu'il plaira au tribunal avec pour mission notamment

122, 123 et 789 du code de procédure civile, 2225 du code civil, de : - déclarer irrecevables M.

700 du Code de procédure civile.

d’expertise ; - Réserver les frais relatifs à l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception de compétence Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

articles 2044 et suivant du code civil, - déclarer M.

* MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer L’article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la

700 du code de procédure civile.

Madame [C] réplique qu’en appuyant sa demande de communication de pièces sur les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, des articles L. 112-2, L. 121-4 et suivants, L. 212-2 et L.212