alors qu'elle constatait que les intimés venaient de constituer avoué au moment où l'ordonnance de clôture aurait été rendue, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

des Postes, 06000 Nice, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

A D, représentés par Me Candon, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier

17 heures 23, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 juillet 2023 à 15 heures 48, Mmes B A et Christina Boisson, représentées par Me Candon, demandent au tribunal, statuant en application de l'article

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022 à 15h38, après appel de l'affaire à l'audience du 17 août 2022 à 15h30 et donc après clôture de l'instruction en application des articles R. 779-5 et R. 613-2

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Duran-Gottschalk, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article L. 779-1 du code de justice administrative

X... pour accomplir les actes de procédure, elle aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 763, 764, 779 et 780 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

B C et Mme A D, représentants du groupe de gens du voyage stationné à Saubion, demande au tribunal statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1

D, représentant du groupe de gens du voyage stationné sur un terrain de la commune de Biscarosse (40046) cadastré parcelle CK 1249, demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article

Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été informées de la date de l'audience publique.

est sis au [Adresse 1], identifiée au SIREN sous le numéro 542 097 902 Représentée par son représentant légal en exercice BOX 7848 [Localité 2]) DÉBATS : en application des dispositions des articles

[C] [F] et Mme [S] [W] épouse [B] ont été condamné in solidum, en outre, à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant employés en frais privilégiés

jours avant l'audience des plaidoiries sans dire en quoi les droits de la défense risquaient d'être compromis par cette production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

sans indiquer pourquoi Mme B..., qui disposait encore de treize jours avant l'audience, n'aurait pas été en mesure d'examiner ces pièces et de répondre à ces conclusions, l'arrêt attaqué a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15, 16, 779, 782 et 910

mis en demeure de conclure et, dans l'affirmative, d'avoir constaté que le délai qui lui était imparti était venu à expiration, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

d'appel d'avoir mentionné que l'avoué de Mme Y... avait été avisé de l'intervention prochaine d'une ordonnance de clôture, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles