€ avec intérêts de droit à compter du jugement, -1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a indiqué que la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire était de 3. 671

1384 alinéa 1er (ancien) du code civil et L. 221-3 du code de la consommation

Selon l'article L3132-3 du code du travail : 'Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche'. La charge de la preuve du respect du temps de repos incombe à l'employeur.

L. 441-3 du code de commerce, dont les dispositions ont ensuite été reprises à l’article L. 441-9 de ce même code, dispose que le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente

Aux termes de l'article 1103 du code civil, " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A moins que le licenciement n'ait été prononcé pour faute grave, l'employeur doit alors verser au salarié l'indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire prévue par l'article L 8252-2 du code du travail

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Didier Y... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Dit sa décision commune et opposable à la M. G. E. N. et à la C. A. M. P. L.

. 1235-3 et suivants du code du travail et de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 1154 du code civil, - de fixer la moyenne mensuelle brute

L’article R. 444-55 du Code de commerce dispose que les émoluments des prestations 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier sont cumulables

Déboute la fédération CFE-CGC de la Métallurgie de sa demande présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

He had sufficient of the relevant authorities well in mind ...

Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil'.

The Government further emphasizes that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no.

000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.