X... du 21 janvier 1993 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

juillet 1979 et qui avait été transféré à la SARL Jipal ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner la commune de Falicon à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article

la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 F au titre de l'article

de pédicure-podologie, à l'école française d'orthopédie et de masso-kinésithérapie et au centre européen d'enseignement en rééducation et réadaptation fonctionnelle la somme de 25.000 F au titre de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la Compagnie française

X... de la somme de 10 000 F qu'il demande au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Les décisions du ministre de la défense en date des 19 octobre, 15 novembre et 27 décembre

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et

rejeté le recours gracieux formé par la requérante contre la circulaire DT n° 95-2 du 2 janvier 1995 ; - d'annuler cette circulaire ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article

requête n° 97788 ; d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 novembre 1983 susindiquée et les décisions subséquentes ; de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article

1er de l'arrêté du 10 juillet 1986 ; 3° de condamner la commune à lui verser la somme de 10.000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

a rejeté sa demande d'intégration ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de

procureur général près la cour d'appel de Nîmes, écartant sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article

Y... versera au centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud la somme de 1 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

1970 modifié ; Sur les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

75 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner