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35 415 résultats pour « article 71 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00770_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 69 de code prévoit que : " I.

Source officielle
TA

Page 67 sur 1771

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2100769_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103621_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Kodelasc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2015:0402JUD006480609

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

Cette infraction est réprimée par l’article 71 § 3 de la loi n o 998/1979 sur la protection des forêts et des espaces forestiers . 6.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6965fc75cdc6046d471d0e33

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305722_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Ces mêmes établissements peuvent également être soumis, en vertu de l’article 71 du règlement, à des contributions ex post extraordinaires, calculées et réparties entre eux selon les mêmes modalités, lorsque

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008066170

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

que la radiation d'une société de gestion de portefeuille peut également être prononcée par la Commission des opérations de bourse "à titre de sanction disciplinaire" cependant que, selon le II de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101702_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demeurant applicables, en vertu du III de l'article 71 de la loi du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003971_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04088_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000041_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2102499_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104028_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

651d033cfe8d588318c1b000

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

nécessité d'aviser le procureur de la République de son placement en garde à vue et de son placement en rétention, sans plus d'explications, ce qui ne peut constituer des moyens répondant aux critères de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f7abccdc6046d477ed322

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article 71 du code de procédure civile, la défense au fond a pour objet de “faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit la prétention de l'adversaire”.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800113

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Considérant, en septième lieu, que l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, dispose que : " (...)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101465

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003999_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02720_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102586_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent

Source officielle