688 3ème du code de procédure civile.

689 du Code de procédure civile valant citation, en soutenant que celle-ci ne les avait pas renseignés, en temps utile, sur l'obligation de constituer un avocat pour former des dires de contestation à

688, 689 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et par manque de base légale au regard des articles 711 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 686 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 153-11 du code de l'urbanisme ;

684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965.

Compte tenu du droit de passage sur les fonds voisins que prévoit l'article 682 du code civil pour garantir un accès à la voie publique, la seule circonstance qu'un terrain soit enclavé n'est pas de nature

de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

[Z] la somme de [Cadastre 1] 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

[Z], la cour d'appel a violé les articles 473, 565, 571 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

682 du Code civil.

528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile.»

1 à 6 de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo du 1er janvier 1974, des articles 684 et 685 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes ; La Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : " Vu les articles 683 et 684 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure

[Z], ainsi que M. et Mme [Q] devant le tribunal de grande instance de Nice en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 682 du code civil, le désenclavement de leurs propriétés respectives.

700 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile