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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203987_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. / Les accès doivent être adaptés à l'opération, aménagés de façon à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455174.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée sous-seing privé, par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
6274bc5b2799a9057d5dd01e
5 mai 2022
5 mai 2022
LA DÉCISION Il résulte des dispositions du code civil relatives aux servitudes qu'une servitude de passage, qui est discontinue, ne peut être établie que par la loi, en cas d'enclave au sens de l'article
Source officielleRéférés
69cd8bdbcdc6046d47c9fae7
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle
Source officielle1ère chambre civile B
6033da00777c2f8ba4950e7f
21 mars 2017
21 mars 2017
Sur l'état d'enclave L'article 682 du code civil dispose: 'le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a0e
6 janvier 2020
6 janvier 2020
A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300113_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Si la collectivité de Saint-Martin fait valoir en défense que le juge judiciaire aurait pu régler le litige s’il avait été saisi en application des dispositions de l’article 682 du code civil relatives
Source officielle4ème chambre
DTA_2101044_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'instruction que les actes de propriété des parcelles cadastrées section EM n° 2 et n° 3 de la requérante ne mentionnent ni servitude conventionnelle de passage, ni état d'enclavement au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f28b
7 mars 2012
7 mars 2012
- Sur la demande d'expertise formée par Monsieur Y...: La demande d'expertise formée par Monsieur Y...sur le fondement de l'article 682 du code civil pour voir établir l'état d'enclave de son fonds
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110228
20 avril 2017
20 avril 2017
[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.
Source officielle1ère Chambre
61628ccc293034a8c342f6d4
26 juillet 2013
26 juillet 2013
Il résulte de l'article 682 du code civil que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'ont sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300492
2 mai 2012
2 mai 2012
Monsieur X..., toutes deux enclavées et qu'elle était séparée de la ...par la parcelle n° 295 sans s'interroger sur ces circonstances, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96fa4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, avocat au barreau de PARIS, toque : A0679 substitué par Me Isabelle CANUS LACOSTE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1404 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
615e0d2fc25a97f0381f4c30
6 février 2015
6 février 2015
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 février 2015, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePremière Chambre
69732c6acdc6046d476512e4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
684 alinéa 2 du code civil, rechercher le passage le moins préjudiciable conformément aux articles 682 et 683 du code civil, en dresser un plan et proposer une indemnité ; 26) Déterminer le coût des travaux
Source officielle2ème Chambre
62c7cab3cb8dca058e3e7d25
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme [A] [J] a demandé au tribunal, au visa des articles 682 et 685 du code civil, de : - à titre principal, constater l'état d'enclave de sa parcelle et l'usage continu depuis plus de trente ans du
Source officielle2ème Chambre
63ca42849066fd7c90fc2471
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B] [LP] et Mme [U] [M] L'article 682 du code civil dispose que : 'le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
Source officielleChambre 1-5
67ef71728d5c08d4a262e6c0
3 avril 2025
3 avril 2025
[VV] demande à la cour de : Vu les articles, 682 et suivants et 691et suivants, 712, 1352, 1352-3, 2227, 2241 et 2242, 2261 et 2262, du code civil, Vu les articles L. 1 et L. 2111-1 et suivants du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabb7603bf88a1884713
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Y] [E] demande à la cour, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, des articles 544, 545 et 647 du code civil, de l'article R. 651-1 du code rural et de la pêche maritime et de la circulaire
Source officiellePage 67 sur 1527