17 §2 de la directive Dommages n'est pas applicable temporellement et l'article L. 481-7 du code de commerce transposant la présomption simple de préjudice qu'elle institue ne régit pas le litige ; il

DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée pour l'UNION VERSAILLAISE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT ; Vu la demande, enregistrée

, ET DES EMOLUMENTS ARTICE A444-31 DU CODE DE COMMERCE, LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Désigne Me [J] [V], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce.

238 A du code général des impôts, le fondement légal de l’article 39,1 du même code.

1343-5 du code civil et L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, de : '- déclarer la société Palmeira recevable et bien fondée en ses demandes, y faisant droit, - infirmer l'ordonnance rendue

Selon l'article 3-19 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises :" IV. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme

CIC à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - infirmer ledit jugement sur le surplus ; Et statuant à nouveau, - déclarer la société

L442-1 du code de commerce ; - la SA Valgo a commis une faute à son égard et n'a pas exécuté diverses des prestations mises à sa charge ; - les règles de l'article 1799-1 du code civil supposent

700 du code de procédure .

[G] (SARL) [Adresse 2] 918 766 684 M [C] [G], gérant de ladite société, Comparant. Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : M.

UPSIDE CAPITAL a demandé au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-1, L. 145-5-1, L. 145-9, L. 145-15 et L. 145-60 du code de commerce, de : –la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble

A. 444-191 V du code du commerce.

consulaire et devant le juge-commissaire, la demande ne pouvant dès lors être qualifiée de nouvelle ; que rappelant les dispositions de l'article (ancien) L 621-46 al.4 du Code de commerce, ils soutiennent

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.