formé le 22 décembre 1988 contre un jugement du 11 juin 1987, qui lui avait été régulièrement notifié le 18 août 1987, alors, selon le moyen, que l'acte de notification n'ayant pas, en violation de l'article

Le moyen est pris de la violation du principe de réparation intégrale, des articles 4, 1382 et 1383 du code civil, L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, 29, 1° de la loi n° 85-677 du 5 juillet

articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les juges retiennent à bon droit que ces textes ont été abrogés par l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993, avec effet immédiat en application

constate l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4 de ce code ; qu'en l'espèce, en autorisant les créanciers à reprendre les actions individuelles à l'encontre

Bien-fondé des moyens Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21

M..., aux motifs que l'accident matériel initial et l'accident corporel n'étaient pas survenus dans un enchaînement continu (...), la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5

André Y..., de fixer le rapport à 228. 673, 53 € et de leur allouer 15. 000 € de dommages et intérêts.

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°/ que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des

euros en principal, la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 205,40 euros au titre des frais accessoires.

coupable de blessures involontaires sur la personne de Etienne X..., a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 411-31, L. 411-53 et R. 411-10 du Code rural et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'adresse de Brasseuse présentait les caractères du domicile de M.

FINANCES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 951 799 675 M. [Q] [U], [N], représentant légal comparant en personne En présence du comptable FIDAREC représenté par M.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute caractérisée commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur ayant pour

Par déclaration au greffe du 29 décembre 2017 à 11h59 enregistrée RG n°17-6773, la SASU Marteau a relevé appel de ce jugement.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article

Il y aura lieu d'ouvrir la procédure de redressement Judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code

670 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1454-26, et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du code