Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

X... ait été à cet effet agréé et commissionné par le ministre de l'agriculture dans les conditions fixées par l'article 65 de la loi du 27 février 1912 modifié par l'article 3 du décret du 14 juin 1938

La commission rappelle également que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 35 du décret du 22 décembre 1967 dispose simplement qu'" il est procédé à l'inventaire des biens du débiteur, lui présent ou

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 25 octobre 1984 : "L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

35 de la loi du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et de l'article 29 du décret du 1er septembre 1972 portant application de cette loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en raison

rechercher si le litige envisagé ne se heurtait pas à un obstacle d'ordre public et à vérifier si l'action envisagée par les époux X... serait ultérieurement possible, la Cour d'appel aurait violé l'article

DE RILLIEUX-LA-PAPE A PRONONCE SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 31 JANVIER 1981, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ARTICLE

. ; que son intervention est, par suite, irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

S’agissant du document mentionné au point 1), la commission rappelle que l’avis émis par une commission administrative paritaire, en application de l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984, sur une décision

l'arrêt attaqué ayant condamné X... à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende pour coups ou violences volontaires ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Dans ce cas, seules s’appliquent les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets" ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté ; Considérant que si la Constitution, dans son article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Reims en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles 65

Elle indique, d’autre part, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code