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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc8c5786b7faaf82e37fba

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Sur le respect du délai pour agir Le cabinet Boisseau fait valoir que le juge des référés a violé les dispositions des articles 641 et 642 du code procédure civile puisque le délai de trois jours de

Source officielle

Page 67 sur 13665

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b52f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle
CA

5ème Chambre

696f2c37cdc6046d47f474d2

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

Source officielle
CA

9e Chambre B

61626b98e62f7c490f224eeb

Appel

18 juillet 2013

18 juillet 2013

Il doit être précisé que le délai ne commence à courir qu'à compter du lendemain du jour de la notification et que le délai expire le dernier jour à 24 heures en application des articles 641 et 642 du

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3616

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c61c9134b6bc8ff363a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc4c52714c33ca458fa

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 octobre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db432bf06e1567cdd9f4a6

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 octobre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60364fad926bd0b0d0f983a1

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

L'article premier de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 définit son champ professionnel d'application comme suit : Article 1er La présente convention définit le statut des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188bbccdc6046d47473c6c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d9f107dd154eff1500fa6d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC001866105

Admin. suprême

7 septembre 2010

7 septembre 2010

L'injonction de payer acquit force de chose jugée le 4 octobre 2002, c'est-à-dire quarante jours après sa notification, conformément à l'article 641 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb5dcdc6046d478a749a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

dépens de la présente procédure qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a869b3c8605deec1f8f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Enfin aux termes des l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement

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CA

Chambre 4-3

661a202a4cfa010008a2d6a9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par ailleurs, les dispositions de l'article 641 du code de procédure civile indiquent « lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270fcdc6046d4753f407

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

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CA

8e Chambre C

6031e10da34bcbb4b056b7d3

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

numéro 1 l F199, - débouté la Société générale, la Compagnie générale d'affacturage et la Banque populaire de la Côte d'Azur de leur demande d'irrecevabilité de la procédure, en application de l'article

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d04413cdc6046d4709a419

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

mais que le demandeur a décidé de ne pas employer la totalité des fruits de la vente des biens immobiliers de la succession pour le paiement desdits droits, causant ainsi son propre préjudice. *** L'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300850

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L. 641-12, 3° et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00073

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

société Financière Barassi d'avoir notifié au liquidateur, dans le délai de huit jours qui lui avait été imparti, son refus de reprendre possession du fonds artisanal, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle