devant la cour d'appel de Rouen, dont la cour d'appel de renvoi était saisie en vertu des dispositions de l'article 631 du nouveau Code de procédure civile, elle avait, clairement et précisément, fait

L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

public au sens de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 631-2 du code de l’entrée

L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’application de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour

837 du code de procédure civile.

du travail et de les avoir condamnées solidairement à payer les indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, suivant l'article L. 511-1, alinéa 5, du Code

code de procédure civile au profit de la SELARL [Localité 8], - rejeté la demande relative à la charge du droit de recouvrement fondée sur l'article L.141-6 devenu R.631-4 du code de la consommation

804 du code de procédure civile.

1351 du Code civil et 500, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, conformément aux dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue

L. 3141-22, devenu l'article L. 3141-24 du Code du travail.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, le GPBF et la SMA Vie BTP sollicitent de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 2 du code civil, Vu les

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, évoquant

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Et selon l’article R.*632-2 du même code : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur

623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 4.

L.3141-22, devenu l'article L.3141-24 du Code du travail.

1382 du Code civil ; 4 ) que prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui énonce que la

928,99 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2019, outre celle de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que si le donneur d'ordre dispose