Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
616282447a007b88ee1567b8
16 octobre 2013
16 octobre 2013
[P] [S] - 17 715, 63 € au titre de son préjudice financier - 5 000, 00 € au titre de son préjudice moral Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile Considérant que chaque partie succombant
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
67ed9e30da9e15c513201d1a
1 avril 2025
1 avril 2025
ENDUIT PLUS 63, la S.A.R.L. PROTECH ETANCHEITE et la S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur RCD de la société ENDUIT PLUS 63 n’ont pas comparu.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5d
10 juin 2021
10 juin 2021
[J] et [A] de leur demande respective au titre de l'article 2314 du code civil, - condamné MM.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a96b
22 février 1965
22 février 1965
1719 DU CODE CIVIL, LA DAME Y...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00534
12 mars 2008
12 mars 2008
62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-63, alinéa 3, du code de commerce ; 2°/ que le principe posé par l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail prévoyant, au cas
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fde
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[E] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f13fccdc6046d477219f4
29 avril 2026
29 avril 2026
Désigne la SCP [S] [O] - [R] [C] et [X] [L], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleRETENTIONS
6889a8b60b31e6c455a284f8
12 octobre 2024
12 octobre 2024
743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur l'irrégularité tirée d'une violation des articles 63-2 et 63-4-2 du Code de procédure
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-151134
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Il bénéficia des droits prévus par les articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale (CPP), dont l’assistance d’un avocat dans les conditions prévues par l’article 63-4 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02713
19 décembre 2012
19 décembre 2012
comme elle y était pourtant expressément invitée par l'exposante, si le contrat de travail de Monsieur Z...et celui de Madame Z...n'avaient pas été transférés à Madame X...par application de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03947_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime : « Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de modification
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107504_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a89da5ae27812390de85
10 avril 2025
10 avril 2025
sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable aux procédures de liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, dispose que : « Sous
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme doit être écarté. 4.
Source officiellecr
613725c5cd5801467742066d
13 avril 1999
13 avril 1999
77 du Code de procédure pénale ; Attendu que, statuant sur cette requête, la chambre d'accusation se borne à annuler, sur le fondement de la violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d036
25 février 1992
25 février 1992
61 et 62 du Code de procédure pénale auxquels l'article 63 du même Code fait référence ; que toutefois, les règles énoncées aux articles 63 et 64 ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que leur inobservation
Source officielleContentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la révocation judiciaire de monsieur [E], l'article L223.5 du code de commerce dispose que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à moins
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a44f0bcdc6046d47268f2a
25 novembre 2025
25 novembre 2025
873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellesoc
613724cccd58014677418767
12 juin 2007
12 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 ;
Source officiellePage 67 sur 449