En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 12 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE NUMERO 45-2635 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X...

Cette lettre doit être considérée comme une formalité à diligenter et donc bénéficier des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile.

10 du règlement de copropriété mais de l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile.

[C] [U] et Mme [Z] [P] épouse [U] relativement aux désordres affectant le lot correspondant à l'appartement n°13 en application de l'article 564 du code de procédure civile.

Sur la demande en restitution du dépôt de garantie Si cette demande est formulée pour la première fois en cause d'appel, il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent

L'article 564 du code de procédure civile, prévoit qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est, notamment, pour opposer

mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code. ". 3.

805 du code de procédure civile).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

par Monsieur [A] à l'encontre des intimés était soumise à cette prescription ; que l'article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant modification

Si les demandes des époux X... ne tendent pas aux mêmes fins que celles de première instance, l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile permet cependant aux parties de soumettre à la cour de nouvelles

Si les demandes des époux X... ne tendent pas aux mêmes fins que celles de première instance, l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile permet cependant aux parties de soumettre à la cour de nouvelles

3 du décret du 9 mai 1947 ; Mais attendu que des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin,

des personnes mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code. ". 3.

En vertu de l'article L. 562-2 du même code, lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562

1737 du code général des impôts pour un montant de 86 569 euros et de lui accorder le sursis de paiement.

l'article L. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, et de l'article L. 261-11 du même code de la construction et de l'habitation, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les