doit être réputée avoir un domicile à Venise où elle possède un établissement autonome pour lequel elle est inscrite au registre des sociétés de cette ville, de sorte que la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 53 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53 de

constitutionnalité que le tribunal a transmise à la Cour de cassation le 3 juillet 2015 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « La loi 2000-1257 du 23 décembre 2000, en son article

admis sa " production ", quand, de plus, en " produisant " dans le délai d'un an, la banque pouvait obtenir un relevé de forclusion et qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

(la caisse) a fixé toutefois, respectivement, à 30 et à 15 % les taux applicables aux deux rentes ; qu'estimant que les rentes devaient être calculées selon les taux résultant des dispositions de l'article

en date du 17 avril 1991, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à une amende de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article

l'annexe V de la convention prévoit la prorogation du contrat de formation-conversion au-delà de l'échéance du terme initial dès lors qu'il n'a pas été possible de remplir les obligations résultant de l'article

consorts X... ont saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles

stupéfiants qui ne pouvait se poursuivre régulièrement que selon les règles de l'enquête préliminaire ; qu'en validant le passage en flagrance en l'absence de fait nouveau, la cour d'appel a violé l'article

auteur, ils ont saisi la cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles

souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'arrêt, statuant sur le préjudice d'agrément de René X... de leur octroyer une indemnité de 25 000 euros ; Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de manque de base légale au regard des articles

aucun texte, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; 3 / que si la cour d'appel a adopté les motifs

Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles

X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Ter, pour obtenir le relevé de la forclusion qu'elle a encourue par application de l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier

Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 119, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994 ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre