[S] faisait valoir dans ses conclusions qu'il y avait lieu d'interpréter les stipulations des articles 9.3.1 et suivants de la garantie de passif à la lumière de l'article 11.5 du protocole du 27 juillet

R. 434-29 du code de la sécurité sociale, l'article 461-7, alinéa 2, du même code qui envisage l'hypothèse où la victime n'exerçait plus aucune activité salariée ou assimilée à la date de la première

de la Convention européenne des droits de l'homme et bénéficie dès lors de la protection instaurée par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles 8 de cette convention

Le jugement entrepris sera donc confirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le respect du délai de prise en charge de la maladie : Attendu qu'il résulte de l'article L 461-1 alinéa 2

[O] [D] se fonde sur l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale pour observer que le délai d'instruction du dossier, fixé à 120 jours en raison de la saisine du CRRMP, n'a pas été respecté puisque

comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

La société développe deux moyens tenant, d'une part, à la désignation de la maladie et, d'autre part, au non-respect des dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale.

Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 : 4.

au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 de la sécurité sociale dans les situations mentionnées aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1 du même code.

[B] n'est pas inscrite dans un tableau de maladies professionnelles, qu'en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, elle ne peut donc être reconnue d'origine professionnelle que

Selon l'appelant, il convient de déterminer la date de la première constatation médicale de la maladie laquelle doit intervenir dans le délai de prise en charge prévu à l'article L 461-2.

Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 : 4.

du point de départ de la prescription fixé par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998, ne saurait, en l'absence de disposition

Aux termes de l’article D 461-1-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières

autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l'article L 461-1 ; le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.

Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine.

Enfin, l'article R. 461-8 du même code prévoit que " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 6.

application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.