X... s'est lui-même porté demandeur reconventionnel pour obtenir de la société TND Nord des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6-2 du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris

droits dès lors que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce sont d'ordre public ; qu'il en déduit qu'en vertu de l'article D. 442-3 du même code, et quelque soit le tribunal de commerce

700 du nouveau Code de procédure civile et à payer au syndicat SNRT-CGT une somme à titre de dommages-intérêts et une autre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

L. 442-6 I 5° du code de commerce, des intérêts au taux de l'article L. 441-6 du même code à compter de l'assignation, quand de tels intérêts ne pouvaient être appliqués à une condamnation indemnitaire

L. 441-2 et L. 443-3 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut pas entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi

442-6, III, du code de commerce les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 112-1 et 445-2 du code pénal : 11.

310, 444, 446 et 512 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel a entendu Guy Z..., témoin non cité, sans prestation de serment et "à titre de simple renseignement

441, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé

d'instruction visées à l'article R. 441-11 étaient sans objet; Et attendu, sur la troisième branche, qu'ayant constaté qu'avant d'exercer son recours, l'employeur avait eu connaissance des documents

ainsi que la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[M] ont assigné la société Adler en paiement de différentes indemnités sur le fondement des articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable.

, 446 et 447 leur appartenant, situées route de Sauveterre, ne pouvaient pas être utilisées pour la construction d'une maison individuelle.

L 442-6,I,5° du Code de Commerce, Vu les articles 563 et suivants du CPC, - dire la société Foucque Automobiles irrecevable en ses demandes nouvelles en cause d'appel, En tout état de cause,

641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R.441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant

et Madame D..., et C 703 et C 704 appartenant à Madame Y...) pour 1480 m ², - la moitié de la parcelle C 446 pour 140 m ², - la moitié de la parcelle C 448 (devenue les parcelles C 701 et C 702) pour

R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n°

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige.