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196 643 résultats pour « article 412 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201769

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 412-8,2, L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 1384 du code civil ; 2°/ que la victime d'un accident du travail conserve la possibilité

Source officielle

Page 67 sur 9833

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300367

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300370

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a7be43307c9013b294

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[G] [M] remplissait donc les conditions posées par l'article L 412-5 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier d'un droit de préemption.

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f18

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

que celles-ci étaient déployées à différents stades d'un même processus de fabrication et donc au profit des mêmes clients, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305349_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) » Aux termes de l’article R. 412

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a96e

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

45.551 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juillet 1996) d'avoir déclaré le salarié recevable en ses demandes nouvelles tendant à l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d3c

Cassation

8 juillet 1976

8 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 412 - 1, R 412 - 2 ET R 412 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a0af

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

désignation était intervenue dans le but exclusif d'assurer la protection personnelle du salarié ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404821_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par une lettre du 8 août 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404901_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision attaquée, dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301884_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Une demande de régularisation a été adressée le 15 mai 2023 lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de huit jours, les décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206484_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400798_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Par un courrier du 9 avril 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523328_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Son article R. 412-1 prévoit que le requérant produit la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. 2. L’arrêté attaqué n’était pas complet en ce qu’il manquait la première page.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407907_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405551_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par une lettre du 12 septembre 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser, dans le délai de quinze jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406118_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée, sous peine d'irrecevabilité de la requête

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301668

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

L. 412-10 ou du troisième alinéa de l'article L. 412-12 ; qu'aux termes de cet article, elle pouvait intenter une action en nullité et en dommages-intérêts dans un délai de six mois à compter du jour

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b5e

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

personnel roulant pendant le temps dénommé "AY" où il était dans l'exercice de sa mission couvert par un chèque congé syndical émis par une organisation syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article

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