Sur les autres infractions reprochées aux deux demandeurs : Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Serge A... et pris de la violation des articles 1, 3, 67 et 69 du décret n° 84-406 du

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

400 à 404 du CPC, VU le désistement sans réserve de Madame [K] [V], DIRE qu'il emporte acquiescement au jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Villefranche

384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

28, 343, 351, 354, 356, 377 bis, 395, 396, 399, 404 à 407, 412 et 435 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale

406 et 408 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite ; " aux motifs qu'un différend

GRILLONS) 49370 LE LOUROUX BECONNAIS Représentée par la SCP JURCO AVOCAT CONSEIL, avocats au barreau de NICE et URSSAF PAYS DE LA LOIRE 3 rue Gaetan Rondeau 44200 NANTES ******** Vu les articles

401 du code de procédure civile, enfin de laisser les dépens et frais de procédure à la charge de chacune des parties.

MUTUALITE FRANCAISE ANJOU-MAYENNE 67 rue des Ponts de Cé 49000 ANGERS représentée par la SCP FIDAL, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

405 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 408 ancien du Code

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 25 février 2011 par la Société ACTUAL HAUT MAINE (établissement de VILLAINES LA JUHEL) contre un

qualité de liquidateur [Adresse 9] [Localité 2] Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles

au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles

) INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu, de l'ensemble des fins