MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu l’article 334 et 367 du code de procédure civile, - Joindre la présente instance avec celle initiée par Monsieur

MOTIFS Sur le désistement d’instance Aux termes des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Selon l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile) Audience publique du trois Octobre deux mil vingt cinq Sous la présidence de [K] [Y] juge au tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des contentieux

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le désistement d’instance de la SCI LES TROIS GRENIERS L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur

Selon l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Sur la perfection du désistement de la société Laboratoire Terravita envers la société Thera Viva Se fondant sur les dispositions des articles 787, 394 à 399 du code de procédure civile, sur les arrêts

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront inscrits en frais privilégiés de procédure collective.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement du Crédit Lyonnais de son incident

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que les dépens resteront à la charge

394 et 395 du code de procédure civile : - de constater le désistement d'instance et d'action, - de prononcer le désistement de la cour, - de condamner chaque partie à supporter la charge de ses

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.